LE DROIT SPECIFIQUE DES ENFANTS
Outre les cas de séparation des parents, la question des enfants fait l'objet de réponses juridiques spécifiques devant des juridictions qui leurs sont généralement dédiées.
L'enfant mineur auteur d'infraction
Lorsqu'un mineur a commis une infraction, une procédure pénale peut être diligentée à son encontre.
Le droit français garantit au mineur de pouvoir être assisté par un avocat à tous les stades de la procédure :
Au stade de la garde à la vue :
L'avocat pourra s'entretenir dans le cadre d'un entretien confidentiel d'une durée de 30 minutes toutes les 24 heures, il pourra également assister le mineur lors des auditions et des confrontations, faire des observations et poser des questions.Au stade de la mise en examen devant le Juge des Enfants :
Lorsque des poursuites pénales sont diligentée contre le mineur, la procédure se déroule en principe en deux temps. Dans le cadre de la première étape, l'enfant est renvoyé devant le Juge des Enfants pour une mise en examen soit par remise d'une convocation, soit dans le cadre d'un défèrement. C'est la première fois que le Juge des enfants ouvrira le dossier et regardera si il existe des charges suffisantes contre le mineur pour poursuivre la procédure. Si le Juge estime que c'est le cas, il mettra le mineur "en examen", qui pourra alors notamment former des demandes d'investigations. Dans le cadre de cette audience, l'éventualité de la mise en place dans l'attente du jugement de mesures éducatives, d'un placement, d'un contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire pourront notamment être abordées.Au stade du jugement :
En principe, le mineur n'est pas jugé dans le cadre de sa première audience devant le Juge des enfants. Il sera donc reconvoqué. La juridiction se prononcera sur la culpablité du mineur sur les faits reprochés, et si elle le juge coupable, déterminera la réponse pénale apportée. Il peut s'agir d'une mesure ou d'une sanction éduative ou d'une peine. La sanction pénale sera fonction de la gravité de l'infraction et de la personnalité du mineur, étant précisé que la justice des mineurs a à la fois des visées repressives et éducatives. La juridiction devra également se prononcer sur les éventuelles demandes de dommages-intérêts de la victime qui se sera constituée partie civile.
L'enfant mineur en danger et la procédure d'assistance éducative
Le Juge des enfants peut être saisi, ou se saisir lui-même, de la situation de mineurs qu'il estime en danger.
Ils prendra alors toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour le protéger et fera généralement intervenir les services de l'aide sociale à l'enfance pour y parvenir.
Dans ce type de dossiers, souvent douloureux, les parents, tout comme les enfants, peuvent être assistés par un avocat pour faire entendre leur position, faire valoir leurs arguments et formuler des demandes particulières.